831-2 et 832-4 du Code civil.

835, 836 du code de procédure civil, 1343-5 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, En conséquence: - débouter la société Orgedis de l'intégralité de

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

834 du code de procédure civile se heurtent à des contestations sérieuses et à un défaut d'urgence ; juge que ses demandes sur le fondement de l'article 835 du même code ne sont pas des mesures conservatoires

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sur le moyen unique : Vu les articles 834 et 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle constitue une modalité de partage échappant nécessairement, par sa nature, aux dispositions

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 21 novembre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

[Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 145-1 du code de commerce.

En l’espèce, s’il est vrai que l’assignation initiale ne mentionne comme seul fondement juridique que l’article 1851 du code civil, et aucun des articles du code de procédure civile fondant la compétence

700 du code de procédure civile.

834 et 835 du Code de Procédure Civile et 544 et 701 du Code Civil, et aux fins de voir : « Condamner le Syndicat des copropriétaires « Lou Pastré », sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée

450 du code de procédure civile

834 et 835 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ils ajoutent que, si le délai de placement de l'assignation est, selon les dispositions de l'article 838 du Nouveau Code de Procédure Civile, de huit jours, cet article ne prévoit aucune sanction, de plus

des droits de l'homme, des articles 7, 343, 377 bis, 369, 396, 398, 399, 414 et 426 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a infirmé le