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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100690

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

de prêt accepté le 21 octobre 2010 sur le fondement de l'article L 312-14-1 du code de la consommation, lequel dispose qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial

Source officielle

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TJ

Pôle social

69e9108ccdc6046d472c36a2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Adresse 3] [Localité 2] Dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02494

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

de l'article 9 du code de procédure civile, c'est à celui qui se prévaut de la cessation du contrat de travail, soit la SAS PAU LOISIRS d'en apporter la preuve ; que la SAS PAU LOISIRS soutient que le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201177_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 précité est inopérant, aucun contrat n'ayant par définition été proposé à l'intéressée pour cette période. 9.

Source officielle
CC

soc

êmes fins, dirigéesc/M. Giovanni X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00978

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, sur le fondement de son contrat de travail, avait initialement introduit une action contre la société Ampère et fils puis, après

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02685_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439cccdc6046d472d88e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L.4121-2 du même code « l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1°Éviter les risques ; 2° Évaluer

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b52f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

L. 552-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les procès-verbaux des agents assermentés des organismes de sécurité sociale font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en écartant la valeur probante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10036

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[Y] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-12.727 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Financière

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00750

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

collective précitée ; 2°/ que la procédure prévue par l'article 90 de la convention collective, selon lequel en cas de licenciement pour faute l'employeur doit obligatoirement consulter un conseil

Source officielle
CC

cr

BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

613725d9cd58014677420fbf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Blandine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7ad1bc2605de4b49b6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La cour constate que les conditions générales figurant en page 2 du bon de commande comportent (article 6 réglementation du démarchage à domicile) l'ensemble des mentions et références nécessaires et conformes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10356

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Elle ajoute que si le procès-verbal du 9 avril 2014 devait être considéré comme une recette définitive, la garantie d'une année prévue à l'article 13 du contrat du 2 avril 2012 a vocation à s'appliquer

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc2ccdc6046d47af43ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1128 du même code poursuit en énonçant que " Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5de

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300959

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

X... pour en déduire que l'absence de réalisation des conditions suspensives contenues dans la convention initiale était imputable aux deux parties quand, à cette date, le contrat initial était d'ores

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2ae

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

dans l'entreprise à la fin de ses congés payés pris à l'expiration du dernier arrêt de travail précité, viole l'article L.461-2, alinéas 1 et 5, du Code de la sécurité sociale et le tableau précité des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01476_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service

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TA

1ère Chambre

DTA_2103342_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le contrat a été attribué à la société Art Dan, pour un montant de 749 990 euros et les travaux ont débuté le 15 octobre 2020. 2.

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