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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100690
17 juin 2015
17 juin 2015
de prêt accepté le 21 octobre 2010 sur le fondement de l'article L 312-14-1 du code de la consommation, lequel dispose qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial
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69e9108ccdc6046d472c36a2
7 avril 2026
7 avril 2026
[Adresse 3] [Localité 2] Dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code
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