[Z] [T] en application des articles 909 et 911 du code de procédure civile, rappelant qu'elle a fait signifier ses conclusions d'appelante à M.

articles 901 et suivants du Code civil, sans pour autant pouvoir invoquer le caractère inexploitable des lieux loués, les désordres allégués par elle ne concernant qu'un seul des locaux loués.

L'article 901 du code de procédure civile énonce les mentions obligatoires devant figurer à peine de nullité, dans les déclarations d'appel.

908 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque, ' M.

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Société financière Antilles Guyane la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de la Société d'aménagement et de gestion de la Guadeloupe

905-2 du code de procédure civile.

X... et condamner ce dernier aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

902, alinéa 3, du code de procédure civile, posait un délai raisonnable au cours duquel la société était en mesure de surmonter les difficultés pour signifier l'acte, sans rechercher, comme il le lui

Les dispositions combinées de l'article 901 du code de procédure civile et de l'arrêté du 30 mars 2011 permettaient à l'avocat, en cas d'impossibilité technique de remplir la déclaration d'appel avec les

« Si ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile ». ( al.2 nouveau) L'alinéa 5 de l'article 901

Dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, l'article 901 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel contient à peine de nullité, 6° l'objet de l'appel en ce qu'il tend

982 du code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1032 à 1037 du code de procédure civile, dans leur rédaction

909 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose

805 du code de procédure civile).

X..., Y..., Z..., A..., B..., I..., D... et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

901 du code de procédure civile qui renvoie à l'article 58 du même code, la déclaration d'appel doit contenir, pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social

MOTIFS Sur l'incident soulevé par la société QBE Europe : En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte les chefs du jugement expressément critiqués

S'agissant des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, les demandeurs sur incident n'étayent pas leur argumentation quant à la violation par M.