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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fccb
28 septembre 2012
28 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8071
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au visa des dispositions des articles : - 909 du code de procédure civile, qui énoncent que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification
Source officielleChambre commerciale
65449d61c71a6a83181c8e5c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
909 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7a8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
65449d5fc71a6a83181c8e4c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A la suite d'une requête en déféré de Monsieur [L], cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de Montpellier sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
696aa63bcdc6046d479311d4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre civile
65336afbbb40ec8318f31cda
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la caducité de la déclaration d'appel fondée sur l'article 902 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939dc
15 février 2017
15 février 2017
aux dispositions combinées des articles 550 et 909 du code de procédure civile, d'interjeter un appel principal.
Source officielle5ème Chambre
642fb7b1cece1704f57479e3
6 avril 2023
6 avril 2023
prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle2ème Chambre
65a0e9ce5bbe450008b2cd4f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
62cd0ec6e91c8e9fcf071244
6 juillet 2022
6 juillet 2022
que l'article 910-4 dudit code et le fait qu'elle n'ait pas été soulevée dès ses premières conclusions en respectant le délai de l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
ésentés par la SELARL LIVET, avocat au barreau d'ALBERTVILLEc/Intimés
627df7b30d41e0057d43e2fe
12 mai 2022
12 mai 2022
En conséquence, les époux [C] sont recevables en leur demande de radiation de l'affaire, présentée dans le délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, sur le fondement de l'article 524
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72ad
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 1857 du Code civil, - DECLARER recevable et bien fondé l'appel de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] AURON ' ST GERMAIN, - INFIRMER le jugement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752ba
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[S] la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. et Mme [H] aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ea
13 février 2014
13 février 2014
909 du code de procédure civile ; Vu l'Ordonnance de clôture rendue le 15 mai 2013 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 11 juin 2013 ; Vu l'arrêt rendu par la présente juridiction le 26 septembre
Source officielleChambre sociale 4-3
69785648cdc6046d47d559fe
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'article 909 du code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9204d
19 février 2015
19 février 2015
X..., intimé, irrecevable à conclure dans cette instance par application de l'article 909 du Code de Procédure Civile. Par déclaration du 18 septembre 2013, M.
Source officielleChambre commerciale
6970ae0fcdc6046d471917ed
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ordonnance du 31 mai 2024, le magistrat chargé de la mise en état, au visa de l'article 909 du code de procédure civile, a prononcé l'irrecevabilité des conclusions d'intimés déposées le 10 mai 2024
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162be9299b588421c5e38e8
29 novembre 2012
29 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925f5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 73 sur 4214