Code Civil ; l'appelante tente de semer la confusion en soutenant que le prêt a été entièrement remboursé antérieurement à la dissolution du lien conjugal alors que selon l'art. 262-1 ancien du Code Civil

21-15.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

699 du code de procédure civile et aux sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [2], au titre des frais de première instance et d'appel, -

IMMOCONSEIL FRANCE aux dépens et à payer au comptable du Pôle recouvrement du Pôle de recouvrement spécialisé de la Vienne 960 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure Civile.

700 du Code de procédure civile

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile - à servir à Monsieur [E] [L] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, maintenu en vigueur et modifié par le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1792 du code civil.

117 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; 5.

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

10 de l'arrêté technique du 30 mars 2011 », la cour d'appel a violé l'article 962 du code de procédure civile, l'article 901 du même code dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

par l'article 916 du code de procédure civile.

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte de gains professionnels actuels ayant pour objet de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement