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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e chambre
5fda6c329611a9b59c171842
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Sur le transfert du contrat de travail : Mme [J] soutient que son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non en application des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02028
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que l'adhésion à un GIE n'entraînant pas, en soi, la constitution d'un groupe au sens des articles L. 1226-2 et L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02015
12 octobre 2011
12 octobre 2011
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1231 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 dudit Code ; ALORS QUE le refus par un salarié
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f878c0355000835f853
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11022
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; Alors, d'autre part, que l'employeur est tenu de rechercher le reclassement du salarié déclaré inapte au sein du groupe auquel il appartient,
Source officielleChambre 4-6
696b725ecdc6046d47a2b69f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, 'lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10545
22 mai 2019
22 mai 2019
* sur les recherches de reclassement : Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5dda31367c908eb629
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] [G] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1132-1, L. 1226-2, L. 1222-1, L. 6315-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Infirmer les chefs du jugement suivants : - dit que le licenciement
Source officielleChambre Prud'homale
6974a9b7cdc6046d478a138f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L.1226-2 du code du travail, « lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
s'opposant à ce qu'un autre emploi lui soit proposé en méconnaissance de l'article L. 1226-2 du code du travail ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur son reclassement en méconnaissance
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95bd
3 avril 2024
3 avril 2024
Motifs : Sur le bien fondé du licenciement pour inaptitude L'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01116
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 1232-2 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
5fde7b400620ba52b03ff938
29 juin 2018
29 juin 2018
Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des obligations découlant du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101482_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103386_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
67f8aa913b6868ad1f98371a
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article L.1226-2 du code du travail, une fois le salarié déclaré inapte, en application de l'article L.4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00333
20 février 2013
20 février 2013
L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abf029ffd2adfff4f1ca
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En application de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie ou à un accident
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa30d0009f81000890dd00
18 janvier 2024
18 janvier 2024
handicapées mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente
Source officiellePage 73 sur 1813