6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 121-2, 121-3, 130-1, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation (devenus L.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et en particulier le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles

700 du Code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement ou des articles 1er et 6 de la Charte de l'environnement. 28.

l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 14 mars 2011 au motif, entre autres, qu'elle ne justifiait aucun droit au séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du Code de l'entrée

Pecnard, selon l'article 699 du code de procédure civile

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société ENEDIS sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société BATI AVENIR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Attendu que, s'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

 L 511-4 du code de la propriété intellectuelle, qu'il soit apte en lui-même à être différencié par l'observateur averti en suscitant chez lui une impression visuelle différente de celle produite par des

L. 541-1 du code monétaire et financier, le démarchage bancaire et financier, selon l'article 341- l du même code, l'intermédiation en opérations de banques et services de paiement, selon l'article 519

4 du code pénal ; [* Y...

comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal, prise notamment en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, donnant délégation à M.