de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 de ce code, applicable aux obligations de quitter le territoire français prise en application notamment du 1° de l'article L. 611-1 du même code : "

R. 111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, des articles 27-2 et 40-1 du règlement sanitaire départemental de Paris, toujours du fait de l'absence de fenêtre dans la chambre présentée comme un espace

Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, alors qu'en application de l'article L. 236-3 du code de commerce, suite à la scission de société avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elle s'est substituée à cette société dans tous ses droits

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête, la procédure contentieuse prévue par les articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui était

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger,

Elle soutient que : - les infractions aux dispositions des articles R. 612-18, R. 613-1, R. 631-14, R. 631-15, R. 631-16 et R. 631-17 du code de la sécurité intérieures relevées lors du contrôle de

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article L. 611-2- II du code de commerce

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 613-1 de ce code dès lors que l'administration n'est jamais tenue de prononcer une obligation

POUR SON PROPRE COMPTE ; ET DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-11, 614-19, 3°, DU CODE COMMERCE, 59, 60, 402 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 15.

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de