MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer L’opposition est selon les termes des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, formée dans le mois

2288 du code civil, mais d'une garantie autonome au sens de l'article 2321 du même code ; - que par conséquent Mme [Y] et M.

L'article L 145-9 du code de commerce précise que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et des articles L. 622-7, L. 225-231 et L. 227-1, al. 3 du code de commerce, de : « Recevoir

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE le preneur à bail commercial destinataire d'un congé avec offre d'indemnité d'éviction

145 et 835 du Code de Procédure Civile, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire.

-17 du code de commerce.

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L'article L 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président

Sur la fixation de l’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

de la notification de la demande devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les créances de nature salariale visées par les dispositions de l'article R.1454-14 du code du travail et à compter

Il résulte de l'article 2270-1 alinéa 1 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, abrogé par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, que « Les

1315 du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce.

L. 145-34 du code de commerce, soit à la somme de 326.338,95 euros.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure