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2 471 résultats pour « article L. 225-52 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fd9378cee6bc11c51a15412

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

y ajoutant, en l'absence d'exécution des obligations de faire mises à la charge de Mme [O], liquider comme suit les astreintes assortissant l'ordonnance de référé du 21 juin 2018, signifiée le 22 juin

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

des sociétés régies par l'article 8 précité ne peuvent donc pas être regardés comme étant appréhendés par leurs associés, à défaut de fictivité desdites sociétés ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031dbef7f0c83afcfc3e017

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

1382 du code civil et la condamnation de la SARL CITYA SAINT DENIS au paiement de la somme de 52 006 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; Par

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent demander

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

août 2023, de : Vu les articles 1699 et suivants du Code Civil, vu l'article 1134 du Code Civil, vu la cession de créance intervenue au profit de la société B-SQUARED INVESTMENTS, juger la société B-SQUARED

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02240

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

-Y... à la date du prononcé du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise

Source officielle
CA

17e chambre

642e76118b510604f5bc2047

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00060_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ancien, 1316-4 ancien, 1302 et suivants du code civil et de l'article L.227-6 du code de commerce : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

659e475355379800088472a6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l'article 1485 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6708c066445a086e2bcee1c5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Versailles Reims conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

603848a5e9a2256142fa85ed

Appel

25 février 2021

25 février 2021

de toute qualité et de droit à agir à son encontre comme assureur CNR de la société [Adresse 58] ; déclarer de plus fort irrecevables, en application des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b654

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e94

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

La présomption de l'article 1402 du code civil ne peut être appliquée à aucun de ces actifs dont la source est postérieure au 1er janvier 1949.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0523JUD001750207

Admin. suprême

23 mai 2016

23 mai 2016

    Depuis le 1 er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’article 6 du TUE se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f568b7cff8efb73576cd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 954 du même code les conclusions d'appel contiennent, en en-tête les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66103bbdc9ea95b316fdea88

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En application de l'article L. 131-2 du code précité, l'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fae8c0355000835f867

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Si comme tu me le dis, tu sais faire la part des choses, alors commence par éteindre ton téléphone privé pendant les heures de bureau !

Source officielle