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14 919 résultats pour « article L. 525-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10439

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

. ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314548_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B C A, représenté par Me Hiesse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300392_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f204c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'exécution provisoire, - il n'a pas saisi le premier président de la cour d'appel de sorte que la demande de radiation relève des seules dispositions de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

civile, 9 du règlement (UE) 2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, L.122-4, L.331-1-2, L.331-1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403797_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032528110

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

de la Meuse et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502628_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531620_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il soutient qu’aucune des conditions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219869_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200925_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise précitée, taxés à la somme de 2 520 euros, sont mis à la charge définitive de Mme C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2401592_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312558_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312560_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313081_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee94acdc6046d476dac43

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035506187

Admin. suprême

30 août 2017

30 août 2017

L'article 7 du décret contesté, pris pour l'application de ces dispositions, introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc405cdc6046d47e43dfb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Notamment, décrire les désordres constatés par la SCP [V] NEKEDI [U] y compris les travaux de goudronnage de la tranchée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61f01cdc6046d47e55ef4

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du Code de Commerce.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff124cdc6046d4789416d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le bien fondé de la requête en radiation : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile ' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Source officielle

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