COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 23/01370 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYAT APPELANTE : S.A.S.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : 'La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services

Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES

Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

Henri X..., demeurant à Touho, boîte postale 5, 7°) M. F... Chu Van, demeurant à Nouméa (Nouvellle-Calédonie), P K 3, boîte postale 716, 8°) M.

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, Attendu que la société [Adresse 1] (COARLV) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 325 718 500 pour une activité de distribution, négoce de produits

450 du Code de procédure civile

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV CSM [Localité 1] demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 712-1 et suivants, et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle

151 septies B du code général des impôts et, pour partie, à hauteur de 286 173 euros, sous le régime d'exonération totale prévu au 1° du I de l'article 238 quindecies du code.

et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Financière de [Localité 17] à payer la somme de 1 000 € à chacun des intervenants forcés par application des dispositions de l'article 700 du code

C peut être légalement prise sur le fondement du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.