Selon l’article L. 5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte,

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En troisième lieu, et d'une part, la méconnaissance alléguée de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérante, les rapports entre les étrangers et l'administration

[C] [G] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

d'exécution, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de la société MULTI SERVICES

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de retrait de la décision de non-opposition tacite est illégale pour être intervenue au-delà du délai de trois mois

Sur l’abus de saisie-attribution En vertu de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages intérêts en cas

[B] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'analyse de la dénonciation permet de conclure au respect des dispositions de l'article R 223-12 du Code des procédures civiles d'exécution visé supra.

Sur les dommages et intérêts pour saisie abusive Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure

L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par cette saisie-attribution abusive, conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution

Sur les dommages et intérêts pour saisie abusive Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure

L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution précisant que le juge de l'exécution lorsqu'il ordonne la mainlevée d'une mesure inutile

En application des dispositions de l’article L 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

somme de 500 € au titre de l’article du Code de procédure civile et aux dépens.

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

soumis aux dispositions de l’article L 145-5 du même code.