° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mise en état, au visa des articles 42, 43, 73, 74 et 789 du Code de procédure civile, L.310-1 alinéa 2 du Code des assurances, de: - accueillir l’exception d’incompétence territoriale qu’elle soulève ;

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R 322-10 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles L 162-4-1, L 321-1, R 322-10-2 et R 322-10-6 du Code de la Sécurité

1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

L. 141-1.

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communiqué conclut à la confirmation du jugement querellé dès lors qu'aucune faute lourde, qui serait imputable au service de la justice, n'est démontrée ; Au fond : Considérant qu'en vertu de l'article

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