Par requête du 21 octobre 2014, les débiteurs ont saisi le tribunal de commerce de Nîmes, pour obtenir sur le fondement de l'article L. 643'9 du code de commerce, le prononcé de la clôture des opérations

L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié

L. 142-6 du code de la sécurité sociale.

L. 145-1, I, 1° du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fiumarella aux dépens ; Vu l'article 700 du code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, ALINEAS 211°, 14°, 142 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE R 17 DU DECRET

1154 du Code civil à compter du 18 février 2016 ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre

L. 145-34, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et R. 145-8 du code de commerce.

formé le 17 juin 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 148-1, 591 et 593 du Code de

Mais le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que le prévoit l'article R. 153-6 du code de commerce

Code des professions ", de l'article 1er du décret du 25 novembre 1919, de l'article 5 de la loi du 1er juin 1924, des articles 23 et 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, 593 du Code de procédure pénale

L 145-41 du code de commerce, s'agissant d'un bail commercial, et rappelle expressément les dispositions des articles L 143-2, L 145-41 et L 145-47 du même code en détaillant les possibilités offertes

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce : 9.

Ayant été informée que Mme [L] aurait des activités concurrentielles notamment au profit de la société Partex International, la société Victa a saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

475-1 du code de procédure pénale. 17.

215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QU'EN PRONONCANT SA NULLITE COMME UNE CONSEQUENCE DE CELLE ATTEIGNANT LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1451 DU CODE CIVIL ; MAIS

L’article 142 du Code de procédure civile dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux