A... ayant donné lieu à une décision implicite de rejet de la CNAC, il lui appartenait de solliciter la communication des motifs de cette décision comme le prévoit l’article L. 232-4 précité du code des

de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 233-1, L. 251-1, L. 251-2, L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les article L. 423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne : " Les citoyens de

L. 251-2, L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants de l'Union européenne ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code

L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision portant refus de titre de séjour attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, elle mentionne notamment les articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 234-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle avait acquis un

500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles L. 251-2, L. 234-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il vit sur le territoire français

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : Cette décision viole les articles L. 233-1 et le 1° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes