Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
658b22bf2c4a0d96dcd77459
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176851255e24994fc3b7
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle rappelle qu'il incombe au tiers qui se prévaut d'un contrat d'assurance d'en rapporter la preuve, par tous moyens, et invoque l'article L.112-3 du code des assurances, dont il résulte que la preuve
Source officielle1ère Chambre
671740706a24f8a713323bde
21 octobre 2024
21 octobre 2024
2224 du code civil ainsi que des articles L.114-1 et L.124-3 du code des assurances, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Val-de-Briey
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e4684d
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la fin de non recevoir soulevée par Madame [P] épouse [C] En vertu de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c8
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L. 821
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
L.1432-1 du code de la santé publique) et l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale a créé une commission administrative à caractère consultatif, appelée « commission de contrôle », composée
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404a
16 novembre 2017
16 novembre 2017
assurances, 1235, 1376, 1377 et 2240 du code civil, 1304 du code civil et 122 du code de procédure civile, L 132-5-1 ancien, L 132-21 ancien et L 132-22 ancien du code des assurances : - d'infirmer le
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697ae4abcdc6046d470d5193
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Madame [Y] [V] fonde ses demandes sur les dispositions des articles L. 112-4 et L. 113-3 du Code des assurances et l'article 1103 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917ad
12 juin 2014
12 juin 2014
Il demande en outre la condamnation de la caisse primaire à lui verser la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
64a660aebbd03a05db9654af
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Face à une fausse déclaration intentionnelle de son gérant, la société M3 Construction perdait nécessairement la garantie de son assureur en application de l'article L113-8 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
29 mai 2008
En l'absence de démonstration d'un préjudice particulier justifiant d'accorder au salarié une indemnité supérieure à celle de 6 mois prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, ce montant sera alloué
Source officielleDROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff145
4 octobre 2024
4 octobre 2024
parfaire,La somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,La somme de 2 124 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Dire que les intérêts dus pour une année entière porteront
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d9
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance au titre de l'article L. 113-8 du code des assurances Au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.113-8 du code des assurances
Source officielle1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
1 juillet 2025
778 al 2 et 912 du code civil ; Vu l’article L132-13 du code des assurances ; -Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [P] [I] décédée le 14 juillet
Source officielle4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d48
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebcccdc6046d4705e5ee
26 mai 2026
26 mai 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4273
5 septembre 2023
5 septembre 2023
1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre
Source officielleChambre 4-1
6364ba0ae405357f749ea42c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122
Source officiellePôle social
670eaf011c3411ff345287b4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100637
24 mai 2017
24 mai 2017
emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L. 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances
Source officiellePage 73 sur 163