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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02172
5 novembre 2009
5 novembre 2009
1134 du code civil, 11 et 47 du code du travail maritime et 1er du décret n° 52 540 du 7 mai 1952 ; 2° / subsidiairement qu'il avait contesté les fiches d'effectif en objectant de façon circonstanciée
Source officielleChambre Sociale
65b4aeb67ef77d000880b4bf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L1235-3 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92c39c02507c9078dcec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02079
3 décembre 2008
3 décembre 2008
NR 7 en application de l'article 132 de la Pers. 798, coefficient qui ne lui a été accordé que 4 ans plus tard, à compter du 1er novembre 1988 ; que par suite de l'application erronée selon lui du coefficient
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162f3c324fee0dd3d0060e0
13 mars 2012
13 mars 2012
[Localité 7] est donc le centre administratif et opérationnel de la société. De plus, le site de [Localité 7] dispose de surfaces libres, transformables en surfaces de bureaux à moindre coût.
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article 7 du même règlement : 'Après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes à moins qu'il ne prenne
Source officielle3e chambre
615e0e68c25a97f0381f5620
22 mai 2014
22 mai 2014
Les associations Adraco et Euraco en ont relevé appel le 13 décembre 2012, et, par dernières écritures du 7 mai 2013, demandent à la Cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a été jugé que les
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6782
5 avril 2024
5 avril 2024
en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés, - dire et juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le jugement sera réformé en ce sens. 1-7-Sur l'obligation de sécurité et l'exécution loyale du contrat de travail L'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
- Sur l'obligation de loyauté L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00932
28 mai 2015
28 mai 2015
562, alinéa 2, du code de procédure civile, a statué sur le fond du litige ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2325-35 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317
18 février 2015
18 février 2015
Béchir X... sera fixée à :-3 720, 22 € pour la tranche des 7 années suivant l'embauche,-41 453, 88 € pour la tranche des 26 années s'en suivant au delà de 7 ans, soit une indemnité totale de 45 174, 10
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6756
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d8383a880008fd098e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[D] [N] est abusif par application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et condamner la SARL Max Transports à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09e
22 avril 2011
22 avril 2011
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d43
30 novembre 2007
30 novembre 2007
MAISONS D'EN FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 7 rue Mazagran 54000 NANCY Comparante en la personne de Monsieur Geoffroy X..., Président Assisté
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Aux termes de l'article L1235-3 du contrat de travail, monsieur X...qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, doit également recevoir paiement d'une indemnité pour
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-2 du Code du travail, la lettre de licenciement, fixe normalement les limites du litige en ce qui concerne
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4240
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[T] à la somme brute de 6666,83 euros, en cas de nullité du licenciement, -de limiter le montant de l'indemnité à la somme de 40 001 euros, soit six mois de salaire, sur le fondement de l'article L1235
Source officiellePage 73 sur 229