AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
3 mai 2022
significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer
Source officiellePage 73 sur 133
1ère chambre
69d92c17cdc6046d47c934fc
3 avril 2026
3 avril 2026
(article L 512-2 du CPCE).
Source officielle