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2 650 résultats pour « article L137-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

62736a3ba58162057dac668f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer

Source officielle

Page 73 sur 133

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TJ

1ère chambre

69d92c17cdc6046d47c934fc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

(article L 512-2 du CPCE).

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289b894f7f4d2e08d48c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67ecc9d8dab039e415d933a6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L 231-1 du même code, L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement susvisé du 13 novembre 2007, la société Intérim Est a par ailleurs été convoquée à l'audience reportée au 10 février 2022 par lettre recommandée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300623

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

5-13; que les clauses d'exclusion, doivent par application de l'article L131-1 du code des assurances, être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568a

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Le salarié s'est vu notifier par courrier en date du 10 janvier 2002 le transfert de son contrat de travail, ledit courrier précisant que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-8 du code

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4467ffc2c8318ee0262

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'appelante rappelle la règle d'imputation des paiements énoncée par l'article 1342-10 du Code civil, selon laquelle la date du premier incident de paiement non régularisé peut être fixée à celle de la

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e64c25a97f0381f55ef

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Réformer le jugement sur ces points, Statuant à nouveau Vu les dispositions des articles L134-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61638eea0d12e998c06d9d31

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/02596 [L] C/ SA ELECTRICITE DE FRANCE - EDF CNPE DU BUGEY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELLEY

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l'agent commercial

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b69ecdc6046d47f2b50c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Or, il s'agit des lettres d'informations prévues par l'article L131-73 du code monétaire et financier, qui doivent être adressées par le banquier « par tout moyen » pour prévenir le titulaire du compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0c

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

, 1217, 1218 1231-3 du code civil, L132-3 et suivants et L133-8 du code de commerce, de : - constater l'absence de cas de force majeure, - juger la responsabilité de TRASER au titre des dommages survenus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af7a1775905dba3bbd8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur l'appel de Mme [F] [C] Selon l'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles, des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a44cdc6046d478e5384

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033f75f494417a7ce76b566

Appel

23 février 2017

23 février 2017

dont le preneur sera redevable jusqu'à la libération des locaux ; - condamner la société MEDIASITE au paiement d'une somme de 10 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c2

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

STOEFFLER M1NUTE No 4M DEBATS à l'audience publique du 28/08/2001 ARRET CONTRADICTOIRE du 11/10/2001 prononcé publiquement par le Président.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60023e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7bb01eea4cf01a37f3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2024, renvoyée à l'audience du 22 octobre 2024, puis du 19 novembre 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032c845017d693df3845040

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

COQUIN ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle