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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable
Source officielleRéférés
67fd504de85d0474bddb39cd
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
Source officielleChambre 2 A
6520f5dbbb275d83183a3afe
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[O] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L145-14 du code de commerce, - dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145
Source officielleRéférés
669ff12bd9953d09165acdda
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et
Source officielleService des référés
6699737307d408f8d4c2e9a7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au visa des articles L. 145-40 et R. 145-36 du code de commerce, 1224, 1225, 1228, 1229, 1231-5 et 1343-5 et suivants du code civil et 695 et suivants et 700 du code de procédure civile, elle expose que
Source officielleRéféré
67f83463cf40727a004473e4
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa
Source officielleService des référés
67f56a4ebbf04ef7857bb2b3
8 avril 2025
8 avril 2025
Cependant, il apparaît, à la lecture de l’assignation, que la SCI [Adresse 4] vise l’article L145-41 du code du commerce dans son dispositif, précisant ainsi les motifs de l’assignation, ainsi que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d81
30 novembre 2007
30 novembre 2007
L143-11-1 et L143-11-8 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable à l'AGS CGEA de LILLE qui sera tenue à garantie dans les limites des textes et plafonds
Source officielleChambre des référés
695d6f9a75782d5f06011bc2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d10
11 avril 2025
11 avril 2025
dépens de l'instance, en ce compris le coût des commandements de payer visant la clause résolutoire ; Dit qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire conformément à l'article 514-1 du code de
Source officielleCh 9 (référés)
68e7a502033cf481c39a35dd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.145-41 du Code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b969e4ea48318f5b146
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L 145 -41 du code de commerce dispose que ''toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux .Le
Source officielleAdjudications
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette
Source officielleService des référés
662a9fd3c8a1343b8cd62559
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f5b1385e8236ba83a9ee
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens.
Source officielleRéférés
66fd8b8338de0398b516e05f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624852b1a50c277d4c5bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
que les locaux sont monovalents au sens de l'article R 145-10 du code de commerce, devant conduire à fixer le prix du bail selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; et d'autre
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d45
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] [R] (suivant procès-verbal de recherches) devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse aux fins, sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, de constat de l'acquisition
Source officiellePage 73 sur 109