En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

L481-1 du code de l’urbanisme ».

L461-1, ainsi que de l'article R 142-24-2 du Code de la Sécurité sociale, lequel dispose « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 avril 2026 N° RG 24/00990 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGHF -ALF- S.A.R.L.

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 février 2025, la SAS MSB OBI exerçant sous l’enseigne [I] demande au tribunal, vu les articles 1242, 6 et 9 du code civil et l’article 421-3 ancien

[L] [N] et Mme [O] [I] divorcée [N] de régler ce solde, en application de l'article L411-31 du Code rural. M.

refonte du titre IV du livre IV du code de commerce dont l'article 2 les remplace par les dispositions de l'article L442-1 II du même code.

Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

[S] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais engagés en cause d'appel. - déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la CPAM.

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461

MOTIFS Sur l'avis rendu par le CRRMP et les conditions de prise en charge de la maladie au titre du tableau 57 A Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire reconnaît l'origine

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Cet article est une transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

[H] en supplément de l'article 700 du code de procédure civile.

S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

MOTIFS: L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose: ' Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Par ailleurs il résulte de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément