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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969f
3 avril 2024
3 avril 2024
[R] [P], en sa qualité de liquidateur de la société BGMS Nabucet, demande à la cour de : 1/ Vu les article L.622-21 du code du commerce et L.625-1 du même code, - Dire et juger que les éventuelles créances
Source officielle7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
4 février 2021
L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6349002d63d497adffda41be
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les licenciements ayant été mis en 'uvre, la SELAFA MJA a établi les relevés de créances salariales conformément aux dispositions de l'article L625-1 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff6
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affe
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b001
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b004
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b007
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et des critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b009
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et des critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00a
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et des critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00c
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et des critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleChambre 1-11 OP
659e42f355379800088470a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1) Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 2) A titre principal, Me [
Source officielle8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
16 février 2021
L621-14 II ) dans sa composante de protection de l'épargne publique et plus particulièrement des petits porteurs comme la société Aldini Ag ; 2.
Source officielleChambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
9 août 2024
L622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100174
17 février 2010
17 février 2010
-03-2003 ; (…) qu'en vertu de l'article L621-41 ancien du code de commerce la commune de BARBY, qui avait engagé une instance en paiement de loyers avant la mise en redressement judiciaire de la société
Source officielle1ère Chambre
69678ef0cdc6046d4743633b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L621-9 du code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aad1
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L622-22 du code de commerce dispose qu'en cas de redressement judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance
Source officiellePPP Contentieux général
6619775f1b7735881a7be41d
8 avril 2024
8 avril 2024
L622-24 du code de commerce dans la mesure où une procédure est en cours.
Source officielle1ère Chambre
63c79bd1da31367c908eb871
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[G] [U] demandent ensemble à la cour de : « PLAISE À LA COUR Vu les articles 31, 32, 145, 117, 119 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L622-21 et L641-19 du Code de commerce, INFIRMER
Source officiellePage 73 sur 92