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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
688af88eaac506b5d705cfab
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur les conditions d'une seconde prolongation de la rétention, L'article L742-4 du CESEDA prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.
Source officielleSurendettement
65aec0fb54a01215df7794f3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b8d33109fd079aae48
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. - sur l’absence d’identification de l’interprète lors de la notification des droits en rétention en violation de l’article L741-3 du CESEDA.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f87
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68ef2dba8a85971c3ac20030
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[X] [H] né le 29 Juillet 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleSurendettement
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
2 mai 2024
L724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article.
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715be0
29 avril 2025
29 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00828 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYRC
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876c51eeae4f1309d252
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Entre ces parties, ledit désistement est donc parfait et l'instance éteinte, en application de l'article 395 du code de procédure civile.
Source officielleJLD
668447ac8bcff606d9c5d109
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le Préfet du Morbihan en date du 29 juin 2024, notifié à M.
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c4
25 août 2022
25 août 2022
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
Source officielle7ème chambre
DTA_2103815_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleTRPX REDON SURENDT
6983877fcdc6046d47e90f89
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L.
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L741-3 du CESEDA dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53146
19 novembre 2003
19 novembre 2003
de licenciement ; l'article L. 772 - 2 prévoit que les dispositions de l'article L. 122 - 46, du dernier alinéa de l'article L. 123 - 1, des articles L. 222 - 5 à L. 222 - 8, L. 226 - 1, L 771 - 8
Source officielleETRANGERS
6630898503169600084135e4
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur le second moyen En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée sur réquisitions écrites du
Source officielleRétention Administrative
633e6fc0f8faf13e2e973c58
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64c9f217be9373d969ac44a8
1 août 2023
1 août 2023
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".
Source officielleRétention Administrative
69f04589cdc6046d47cd09c4
25 avril 2026
25 avril 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506480_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01683_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A (article 2).
Source officiellePage 73 sur 126