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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300140_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301629_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103484_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201550_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2201862_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002074_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L.121-2 du même code " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502757_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
procéder aux aménagements en vue de faire respecter la destination piétonnière résultant de la servitude légale grevant la parcelle ZS 76 sur une bande de trois mètres de large conformément aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000838_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dommages est obligée à contribution à la dette d'indemnité de 1 364 127,60 euros correspondant à la moitié de l'indemnité versée à la commune d'Avranches en application de l'article L. 121-4 du code des
Source officielleJU1
DTA_2502446_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleJU1
DTA_2502067_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleJU1
DTA_2500769_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401639_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme reprises dans le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dès lors que la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2302133_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2101393_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R.121-16 du code de l'urbanisme : " En vue de la modification, par application du 1° de l'article L.121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201625
6 octobre 2011
6 octobre 2011
X..., locataire-gérant, a un intérêt manifeste à la conservation du fonds de commerce, en application de l'article L.121-6 du code des assurances ; en tant que souscripteur du contrat d'assurance, il est
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503217_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107375_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300586_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007790453
2 octobre 1992
2 octobre 1992
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-15 du code des communes, rendu applicable aux conseils d'arrondissement par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1982
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2407148_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officiellePage 73 sur 14668