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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes
695d618e75782d5f0600336f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01377
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Y... étant nommé liquidateur ; Sur la recevabilité du premier moyen, examinée d'office, après avertissement donné à l'avocat de la demanderesse : Attendu que les dispositions de l'article L. 661-8
Source officielle7e ch. Saisie immobilière
688d2c15afe88dc815de4f73
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la vente amiable venait à être autorisée à la demande du débiteur, taxer les frais de poursuite et dire que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01105
19 novembre 2013
19 novembre 2013
(actes introductifs d'instance en dates respectivement des 9 et 8 mars 2007) est, par application de l'article 191 de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, régie par les dispositions antérieures à cette
Source officiellePAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à produire lors de l’audience de rappel, * Rappelle que s’agissant d’une vente amiable sur autorisation judicaire, l’avocat poursuivant perçoit l’émolument proportionnel prévu en application de l’article
Source officielleVentes
66abcfd39c59f43650015e98
23 juillet 2024
23 juillet 2024
deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - dans l’hypothèse d’une vente amiable, d’ordonner qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformémetnt à l’article
Source officielleVentes
6786b67ddf5b5c7d10ca5171
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officielleChambre des saisies
68e0302d74e929a9d8fc3b02
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A 444-91 du code de commerce seront perçus conformément aux dispositions de l'article A 444-191 de ce code ; -Dit que, faute par l'acte notarié de mentionner la procédure de saisie et les modalités de
Source officielleVentes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
65b01024b98137c1747892a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14], représentée par son conseil, a donné lecture de la clause d’ablotissement figurant à l’article 8 du cahier des conditions de vente.
Source officielleVentes
68efe4e8c07170de10e43d81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
AVENIR INVEST ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officielleVentes
68efe4eac07170de10e43dae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officielleVentes
67002fafc34eb4cc85782a7f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Juin 2023
Source officielleVentes
6786b683df5b5c7d10ca5275
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet
Source officielleVentes
68681a604965b5d9df3148ea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00379
5 mai 2021
5 mai 2021
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° Q 19-23.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Source officielleVentes
6635291ee4b5292aaa65f7fd
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 Février 2024, A
Source officielleVentes
6765c0fd1ba1f209137b8b64
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b6
30 avril 2015
30 avril 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934fd
2 février 2016
2 février 2016
composée lors des débats de : Liliane VALKO, Président de la Chambre de l'Instruction Geneviève ROBIN, Conseiller Bruno NEDELEC, Conseiller tous trois désignés en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 73 sur 29188