AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20892_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400320_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501254_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410425_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503736_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., représentée par Me Seyrek, demande au tribunal : d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices qu’elle estime avoir
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301687_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C..., représenté par Me Mandile, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008111534
30 novembre 2001
30 novembre 2001
Olléon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038151207
20 février 2019
20 février 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204529_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
J D, Mme C D et Mme E D, représentés par Me Nakache, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise médicale en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Jean-François et Vincent C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02213_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00019_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins d'évaluer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502967_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., représenté par Me Ortholan, demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d’examiner l’origine
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00587_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Mme A fait appel de l'ordonnance du 23 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203734_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Xavier Schontz, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22610_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205156_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00820_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402931_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501381_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représentée par Me Monpion, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une expertise visant à déterminer
Source officiellePage 73 sur 3724