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74 471 résultats pour « article l. 532 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20892_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400320_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501254_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410425_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503736_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A..., représentée par Me Seyrek, demande au tribunal : d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices qu’elle estime avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301687_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

C..., représenté par Me Mandile, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008111534

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

Olléon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038151207

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204529_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

J D, Mme C D et Mme E D, représentés par Me Nakache, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise médicale en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00472_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Jean-François et Vincent C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02213_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00019_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins d'évaluer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502967_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., représenté par Me Ortholan, demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d’examiner l’origine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00587_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Mme A fait appel de l'ordonnance du 23 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203734_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Xavier Schontz, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22610_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205156_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00820_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402931_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501381_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., représentée par Me Monpion, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une expertise visant à déterminer

Source officielle

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