Fait à [Localité 3], en audience publique, le 22 Mai 2026 à [F] GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 22 Mai 2026 à [S] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à

CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

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Il a retrouvé son passeport et l'a remis aux autorités. Il a demandé une assisgnation à résidence récemment, mais je n'ai pas ces éléments.

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Il fait notamment valoir que son client a besoin d'un interprète en langue arabe.

Par jugement contradictoire rendu le 21 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : déclaré la compagnie Axa France IARD recevable en son action, constaté l'autorité

742-5 du CESEDA pour autoriser la quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention.

[O] [D] , interprète. ; SUR LA LA REQUETE EN PROLONGATION DE LA RETENTION : RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION DE LA RETENTION AMINISTRATIVE: Attendu que la requête de l'autorité administrative

[T] [M] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître Zélie HENRIOT venant au soutien des intérêts de M.

ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée est représentée par [I] [F], brigadier-chef de la police aux frontières ; et a donc été entendu en ses observations; ATTENDU que

de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 5°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement

des salariés ; Attendu, cependant, d'une part, que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de la

d'Espagne, s'est déportée dans un tournant, percutant un immeuble d'habitation ; que le conducteur et sa passagère, Mlle Y..., ont tenté de redresser l'aile de l'automobile, endommagée au moment du choc

X... par un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée et rendu dans la même instance, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître

, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en retenant, par arrêt

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

à l'autorité de la chose jugée ; que si seul le dispositif a autorité de la chose jugée conformément à l'article 480 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que les motifs, qui sont le

son droit d'accès aux données informatisées le concernant, conformément aux dispositions des articles 34 à 38 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, en désignant à la commission un médecin de son choix

Ce sont les autorités françaises qui l'ont, il ne s'agit pas d'une volonté de sa part de le cacher.