-Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 4125-5, un officier supérieur de la gendarmerie nationale, représentant le ministre de l'intérieur.

Article 15

—

6 mois 7 e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 6 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5 e - après 1 an 6 e Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 5 e Ancienneté acquise majorée de 1 an

Article 222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code pénal

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni

Article 32

—

Dans les litiges relatifs à des droits réels immobiliers, il statue en dernier ressort jusqu'à 30 000 F de revenu annuel, évalué soit en rente, soit par prix du bail.

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Code de commerce

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, seules les informations qui concernent le débiteur sont remplacées.

Article 79-2

—

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné

Article 9

—

Les inspecteurs en fonctions à la date d'effet du présent décret et classés au 5e échelon de leur grade, bénéficient dans cet échelon d'une bonification d'ancienneté d'un an.

Article L5241-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 96

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour tout constructeur, capitaine, propriétaire ou exploitant d'un navire, d'installer sans autorisation des postes de couchage à l'avant du navire au-delà de la cloison d'abordage ou en

Article R2124-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire de celle-ci.

Article L2439-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation

Article 16

—

Le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable.

Article L445-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 86

Code de l'énergie

La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz renouvelable.

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61

Code du sport

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de quatre ans renouvelables.

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R6147-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des patients et de leurs proches est fixée à trois ans renouvelables.

Article R328-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article D1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.

Article D6146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Code de la santé publique

Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les chefs de pôle sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable.

Article D3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80

Code de la santé publique

Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

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