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97 972 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers

69e31755cdc6046d47a7dfd4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Y] [C] et ordonnant sa libération immédiate ; Vu la notification de la décision au ministère public le même jour à 18h10 ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431959b20f4eee56c05a1

Appel

17 août 2024

17 août 2024

qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 août 2024 à par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7dbf7d454f9ee486e3

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 octobre 2025 à 17h23 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
TJ

JLD

6966b104cdc6046d472f09e5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le greffier, Le Ministère public, ☐ Déclare faire appel suspensif ☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel ☐ Ne fais pas appel Le ...................................à ............h............

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf730f34129bfe1fee688

Appel

12 août 2024

12 août 2024

dispositif faite par l'interprète) ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 août 2024 à 19h49 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7dc631919b5dc6a684

Appel

15 août 2024

15 août 2024

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 août 2024 à 15h37 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c03d09fa3a395142d55c40

Appel

16 août 2024

16 août 2024

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 août 2024 à 16h29 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c03d09fa3a395142d55c42

Appel

16 août 2024

16 août 2024

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 août 2024 à 17h18 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6707702d81e733ee26982f4d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 octobre 2024 à 17h43 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6700d6f1836fac7141b7e9e0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 octobre 2024 à 15h20 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b37075a2d196dbc19101

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 juillet 2025 à 15h56 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebd53f7f060d28c790d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 juillet 2025 à 18h54 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6801dcb82d41c0a3fc6ecabb

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 avril 2025 à 16h45 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6807230a9db5bb5c624d2e43

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

quitter le territoire national, - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 avril 2025 à 14h35 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882107be56405acf78ffd

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 juillet 2024 à 16h20 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65ab74fb36bfc00008d68d7b

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 janvier 2024 à 17h13 par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65af6acfb6c6260008b531d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 janvier 2024 à 14h55 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
TJ

JLD

6a10b45ecdc6046d479c595e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le greffier, Le Ministère public, ☐ Déclare faire appel suspensif ☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel ☐ Ne fais pas appel Le ...................................à ............h.........

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65bacdc6046d47cab03c

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

l'aéroport de [Etablissement 2] ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205462_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

appel est recevable dès lors que le jugement, qui prononce une peine d'emprisonnement, ne lui a pas été signifié comme le prévoit l'article 498-1 du code de procédure pénale et que, compte tenu du caractère

Source officielle

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