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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers
69e31755cdc6046d47a7dfd4
2 avril 2026
Y] [C] et ordonnant sa libération immédiate ; Vu la notification de la décision au ministère public le même jour à 18h10 ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif
Pôle 1 - Chambre 11
66c431959b20f4eee56c05a1
17 août 2024
qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 août 2024 à par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif
68e49e7dbf7d454f9ee486e3
6 octobre 2025
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 octobre 2025 à 17h23 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
JLD
6966b104cdc6046d472f09e5
12 janvier 2026
Le greffier, Le Ministère public, ☐ Déclare faire appel suspensif ☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel ☐ Ne fais pas appel Le ...................................à ............h............
66baf730f34129bfe1fee688
12 août 2024
dispositif faite par l'interprète) ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 août 2024 à 19h49 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
66beeb7dc631919b5dc6a684
15 août 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 août 2024 à 15h37 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
66c03d09fa3a395142d55c40
16 août 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 août 2024 à 16h29 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
66c03d09fa3a395142d55c42
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 août 2024 à 17h18 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
6707702d81e733ee26982f4d
9 octobre 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 octobre 2024 à 17h43 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
6700d6f1836fac7141b7e9e0
4 octobre 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 octobre 2024 à 15h20 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
6868b37075a2d196dbc19101
4 juillet 2025
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 juillet 2025 à 15h56 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
6881bebd53f7f060d28c790d
23 juillet 2025
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 juillet 2025 à 18h54 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
6801dcb82d41c0a3fc6ecabb
17 avril 2025
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 avril 2025 à 16h45 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
6807230a9db5bb5c624d2e43
19 avril 2025
quitter le territoire national, - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 avril 2025 à 14h35 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
66a882107be56405acf78ffd
27 juillet 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 juillet 2024 à 16h20 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
65ab74fb36bfc00008d68d7b
19 janvier 2024
l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 janvier 2024 à 17h13 par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif
65af6acfb6c6260008b531d8
22 janvier 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 janvier 2024 à 14h55 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
6a10b45ecdc6046d479c595e
21 mai 2026
Le greffier, Le Ministère public, ☐ Déclare faire appel suspensif ☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel ☐ Ne fais pas appel Le ...................................à ............h.........
6a1e65bacdc6046d47cab03c
30 mai 2026
l'aéroport de [Etablissement 2] ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Reconduite à la frontière
DTA_2205462_20220831
31 août 2022
appel est recevable dès lors que le jugement, qui prononce une peine d'emprisonnement, ne lui a pas été signifié comme le prévoit l'article 498-1 du code de procédure pénale et que, compte tenu du caractère
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