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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c9cd5801467742085e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

n'ont plus aucun pouvoir et que, dès lors, leurs actes doivent être annulés pour incompétence ; " alors que les actes accomplis par des officiers de police judiciaire incompétents doivent être irréfragablement

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01247_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403249_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

graphique n'a pas à préciser ni à permettre d'apprécier l'impact du projet sur la propriété du requérant ; le projet n'empiète pas sur le domaine public communal ; * aucun détournement de pouvoir n'est caractérisé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

En outre, les paragraphes 11 à 14 et 17 à 19 respectifs des jugements portant sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et de l'électricité démontrent l'absence de caractérisation de tout abus

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A titre surabondant, le grief allégué d'un risque de désintérêt d'un adjudicataire potentiel revêt un caractère hypothétique et ne peut caractériser le grief imposé par l'article 114 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff6f8faf13e2e973d03

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0416JUD004900006

Admin. suprême

16 avril 2009

16 avril 2009

    Cette présomption, selon laquelle la plus–value tirée de travaux d’aménagement routier constitue une indemnité suffisante, a longtemps été considérée comme irréfragable.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66f2566b9d8a6b45fac47b4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils opposent également le caractère inopérant des informations retenues contre cette société qui n'a aucune activité en France.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200401

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de fournir des clichés de son image avec le matériel de la marque ou de se rendre disponible pour permettre la réalisation de tels clichés nécessaires à la promotion de son équipement, suffit à caractériser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210455

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Code de la sécurité sociale » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « qu'après avoir retraité les fichiers, les inspecteurs ont constaté l'anomalie caractérisée par le paiement différé de l'IFM et/ou

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD003050607

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...), par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df84aaebb88318fda638

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

justifie également de la prescription initiale d'un arrêt de travail et du versement d'indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation ; que la jurisprudence de la Cour de cassation sur le caractère

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd21c3411ff3451e3bb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la caractère contradictoire de l’expertise amiable : Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

Mais il reconnaît néanmoins que l'information mentionnée sur le document a un caractère « vague » puis que les droits de mutation à titre gratuit sont effectivement des droits d'enregistrement (page 15

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300737_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

A aux autorités espagnoles vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève le caractère irrégulier de l'entrée sur le territoire français de l'intéressé, précise qu'il ressort de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0323JUD004782599

Admin. suprême

23 mars 2006

23 mars 2006

qui concerne «   le comportement déloyal des personnes d’origine allemande   », la Cour précisa qu’il s’agissait d’une présomption de comportement déloyal et non d’une «   fiction irréfragable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0105JUD000451407

Admin. suprême

5 janvier 2010

5 janvier 2010

Un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués ( Guerra et autres c.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03745_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur le caractère opérant de certains moyens : 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC000703407

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

    La Cour rappelle d’emblée qu’en raison notamment du caractère préventif, punitif et dissuasif de la sanction encourue pour infractions au code de la route, les garanties de l’article 6 de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0421DEC005188612

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

de la Convention, Article 6 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Source officielle