supérieure" et que ce terme, qui n'a aucun sens légal ou réglementaire dans la législation ci-dessus rappelée, est ambigu dans la mesure où la catégorie supérieure pourrait être soit la première catégorie

FROUIN, président Arrêt n° 625 FS-D Pourvoi n° G 14-13.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

A et B de maîtres, le 1er août 1990 pour enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () ".

A et Mme C demandent qu'il lui soit substitué le local type n°18 évalué en catégorie 7 au motif que le local de référence utilisé pour la catégorie 6 présente une différence de superficie avec le bien

Les emplois classés dans la catégorie B sont déterminés par arrêtés concertés des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, du travail et de la santé publique et de la sécurité sociale,

X... sollicite la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1970 à 1973 à la suite de la réintégration dans ses bases d'imposition, dans la catégorie des bénéfices

L'article 1er de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 dispose que : " L'épreuve pratique

E a fait l'objet d'un contrôle judiciaire l'astreignant à ne pas détenir ni porter d'arme de catégorie A, qu'en conséquence il ne remplit plus les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier, et

E C et par la société Meridian Online Group Ltd à M.

CHEYLAN La greffière, Signé E.

E..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 septembre 1982 du conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances relatif aux modalités de recrutement

d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie

dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie.

A en la passant de la catégorie 4 à la catégorie 3.

B de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction

C A a déclaré l'achat d'une arme de catégorie C auprès des services de la sous-préfecture d'Avranches le 1er mars 2021. Le préfet de la Manche, par un arrêté du 9 août 2021, a ordonné à M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° N 22-11.277 R É P U B L I Q U E

SOMMER, président Arrêt n° 622 FS-B Pourvoi n° X 23-12.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° X 22-16.921 R É P U B L I Q U E