, qu'il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

dans la mesure où le versement desdites prestations est une conséquence directe de l'infraction objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, les juges répressifs, par une décision devenue irrévocable, ont qualifié

France à Rouen et y découvrit : - dans les affaires de Dominique Y..., épouse Z..., un ensemble d'ordres de chargement au nom de saga France, de fax, télex, lettres d'instruction de chargement, de factures

X..., qui lui avait valu des tâches spécifiques, ne suffisent pas à établir que son travail était de valeur égale à celui du responsable du centre d'Orléans, lequel avait des responsabilités et des charges

il ne lèverait pas l'option à la date convenue ; que l'option n'a pas été levée dans ce délai ; qu'après avoir considéré que Mme Z... était personnellement tenue de l'obligation ainsi mise à la charge

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention qui doivent rester

décidé qu'ils avaient employé Mme Y... pendant la période considérée en qualité d'employée de maison, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... engagée et rémunérée par la laiterie Triballat était chargée

pouvait ignorer le sens et la portée de l'expression "tentative d'escroquerie" ; que le délit de dénonciation calomnieuse est établi dès"lors que Me X... savait que le litige ne relevait pas de la qualification

au montant du loyer principal, le règlement de ce loyer directement entre les mains du propriétaire, ainsi que la substitution pure et simple de ce "locataire-gérant" dans l'exécution de toutes les charges

"aux motifs "qu'une part importante des faits reprochés s'est déroulée avant le 1er mars 1994 donc sous l'empire de l'ancien Code pénal ; qu'en sa qualité de responsable administratif salarié en charge

Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celleci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.

titre subsidiaire, la compensation des sommes qu'il pourrait devoir au titre du cautionnement et des dommages intérêts qui lui seraient alloués au titre de la réparation du préjudice de perte de chance

le procureur de la République et annexée au dossier (D 32 à D 56) que les faits reprochés s'analysent comme des anomalies de gestion, voire des pratiques contestables, mais ne supportent pas de qualification

1983, par une lettre du 13 avril 1983, approuvée par lui le 21 avril 1983, et titularisé dans ses fonctions le 26 décembre 1983 ; qu'après le départ à la retraite du sous-directeur de la caisse, chargé

possibles ; qu'en refusant d'examiner les faits sous la qualification d'escroquerie au jugement, quand il lui appartenait de vérifier si les faits dont elle était saisie pouvaient recevoir cette qualification

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre de l'inculpé des charges

de la rechute, peu importe le lieu et le motif de celle-ci dès lors qu'elle a un rapport, même partiel, avec l'accident de travail initial et qu'il a formé un recours gracieux pour contester la qualification

[Z] s'avérait en conséquence plus proche de celle de « convoyeur messager » au coefficient 150 que de la qualification de « convoyeur garde » attribuée à M.

JEAN DES CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET LES A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTES DE LEURS DEMANDES

Y... fait grief au jugement d'avoir, sur une demande tendant à faire reconnaître l'employeur comme auteur de la rupture, qualifié la décision de décision rendue en dernier ressort, alors, selon le moyen