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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

à garantir la préservation de la ressource en eau.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61639211c171f9a1fe14c67c

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405d8d

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Jean-Claude, André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426dc34eb4cc857b7c5e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le bel air en alléguant de l’existence de contestations sérieuses tenant à l’exclusion de sa garantie pour les dommages résultant d’un défaut d

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406aa8

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Rhin et Moselle assurances françaises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300315

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

que la garantie serait exclue par la nature conventionnelle du recours de SOGEA contre ses sous-traitants ; que la Compagnie AXA France IARD et la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS devront garantir leurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02194

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Même si l'effet de l'indice Insee n'est que partiel et conditionné par l'existence d'une MNFD positive, la référence à l'évolution de la valeur de l'indice Insee n'en constitue pas moins une clause d'indexation

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ad

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de la police qui contient une franchise opposable aux tiers lésés ainsi qu'un plafond de garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis de 500 000 € hors

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69d95a4bcdc6046d47cf59ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une clause de non garantie des vices cachés figure clairement dans l'acte de vente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201209

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

l'un d'eux, de sorte que, sauf clause réservant le droit des bénéficiaires de second rang, le capital garanti devait être intégralement versé au seul bénéficiaire de premier rang non décédé, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200286

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

de la chose assurée ne font pas obstacle à ce que celle-ci atteigne la valeur de reconstruction de l'immeuble sinistré, de sorte que la clause prévoyant une indemnisation en valeur à neuf doit recevoir

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f95ecd0ea89248182a5978

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

N° RG 24/10221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HVK N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Association ADEF HABITAT, [Adresse 3], représentée par le cabinet de Me Yves CLAISSE

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a57

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

23 novembre 2004) que, le 12 septembre 1978, Mme X... a adhéré au contrat d'assurances groupe souscrit par l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) auprès de l'AGPM vie (l'assureur), garantissant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400194_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur ce point, l'article 5.3 du cahier des clauses techniques particulières, applicables au contrat en litige, précisait qu'était attendue des candidats une garantie de temps de rétablissement de 4 heures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, si la " valeur prévisionnelle " du contrat révisé est estimée à 341 509 454 euros hors taxe (HT), soit une augmentation de 16 376 473 euros HT par rapport à la valeur du contrat initial,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81ee704a005d1ed70c7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

, même aléatoire, n'a pas vocation à être garanti par la police ; - les conditions requises par la compagnie d'assurance au titre de sa garantie pertes d'exploitation ne sont pas remplies et la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'émetteur, la SA Trimax et la SAS Du Beau Voir en qualité de garants, M. 

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918698

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

contractuel et non aux actions en garantie décennale fondées sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, garantie qui n'a pas été souscrite, est inopérant, puisque la demande de la société Cofica Bail porte sur le solde de la valeur du véhicule, et non sur un solde de loyers'; qu'une garantie financière

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

qui aménage ou limite la garantie des vices cachés est sans valeur.

Source officielle

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