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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427
27 avril 2023
à garantir la préservation de la ressource en eau.
Pôle 5 - Chambre 8
61639211c171f9a1fe14c67c
25 janvier 2011
Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
comm
61372322cd58014677405d8d
30 juin 1998
Jean-Claude, André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de M.
Chambre des référés
6700426dc34eb4cc857b7c5e
3 octobre 2024
et garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le bel air en alléguant de l’existence de contestations sérieuses tenant à l’exclusion de sa garantie pour les dommages résultant d’un défaut d
civ1
61372332cd58014677406aa8
7 octobre 1998
Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Rhin et Moselle assurances françaises
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300315
14 mars 2012
que la garantie serait exclue par la nature conventionnelle du recours de SOGEA contre ses sous-traitants ; que la Compagnie AXA France IARD et la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS devront garantir leurs
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02194
5 octobre 2017
Même si l'effet de l'indice Insee n'est que partiel et conditionné par l'existence d'une MNFD positive, la référence à l'évolution de la valeur de l'indice Insee n'en constitue pas moins une clause d'indexation
Chambre Civile
642d14b6cb8fa004f57da2ad
3 avril 2023
de la police qui contient une franchise opposable aux tiers lésés ainsi qu'un plafond de garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis de 500 000 € hors
3ème Chbre Cab B5
69d95a4bcdc6046d47cf59ab
9 avril 2026
Une clause de non garantie des vices cachés figure clairement dans l'acte de vente.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201209
3 juillet 2014
l'un d'eux, de sorte que, sauf clause réservant le droit des bénéficiaires de second rang, le capital garanti devait être intégralement versé au seul bénéficiaire de premier rang non décédé, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:C200286
5 mars 2020
de la chose assurée ne font pas obstacle à ce que celle-ci atteigne la valeur de reconstruction de l'immeuble sinistré, de sorte que la clause prévoyant une indemnisation en valeur à neuf doit recevoir
PCP JCP ACR fond
67f95ecd0ea89248182a5978
10 avril 2025
N° RG 24/10221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HVK N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Association ADEF HABITAT, [Adresse 3], représentée par le cabinet de Me Yves CLAISSE
613724d2cd58014677418a57
16 novembre 2006
23 novembre 2004) que, le 12 septembre 1978, Mme X... a adhéré au contrat d'assurances groupe souscrit par l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) auprès de l'AGPM vie (l'assureur), garantissant
1ère Chambre
DTA_2400194_20250605
5 juin 2025
Sur ce point, l'article 5.3 du cahier des clauses techniques particulières, applicables au contrat en litige, précisait qu'était attendue des candidats une garantie de temps de rétablissement de 4 heures
4ème Chambre
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
Par ailleurs, si la " valeur prévisionnelle " du contrat révisé est estimée à 341 509 454 euros hors taxe (HT), soit une augmentation de 16 376 473 euros HT par rapport à la valeur du contrat initial,
Pôle 4 - Chambre 8
6440d81ee704a005d1ed70c7
19 avril 2023
, même aléatoire, n'a pas vocation à être garanti par la police ; - les conditions requises par la compagnie d'assurance au titre de sa garantie pertes d'exploitation ne sont pas remplies et la société
Pôle 5 - Chambre 9
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
d'émetteur, la SA Trimax et la SAS Du Beau Voir en qualité de garants, M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007918698
30 décembre 1996
contractuel et non aux actions en garantie décennale fondées sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale de
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c3
3 avril 2025
, garantie qui n'a pas été souscrite, est inopérant, puisque la demande de la société Cofica Bail porte sur le solde de la valeur du véhicule, et non sur un solde de loyers'; qu'une garantie financière
Chambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
qui aménage ou limite la garantie des vices cachés est sans valeur.
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