C, adjoint technique territorial principal de 2ème classe, exerce des fonctions d'agent d'exploitation au sein de l'agence technique de Beaupréau des services du département de Maine-et-Loire.

Par contrat de professionnalisation à durée déterminée, elle a engagé M.

impossible l'exécution de tout ou partie des obligations de l'une ou l'autre des parties au contrat

Le 16 avril 2014, le procureur de la république du tribunal de grande instance a classé sans suite la procédure.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Le même raisonnement avait été retenu antérieurement pour une clause de conciliation préalable.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Pour étayer ses affirmations, [V] [J] produit notamment : - la dispense d'activité qu'elle indique avoir signé sous la menace formalisée par l'employeur de ce qu'il allait 'lui mener une vie impossible

impossible la poursuite des relations contractuelles.

Elle précise que quoi qu'il en soit : - la faute grave s'entend, comme étant une faute portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant le maintien du lien contractuel, impossible

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondantes

La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Par conséquent, ces faits, qui constituent une insuffisance professionnelle manifeste, sans espoir d'amélioration, malgré l'accompagnement dont vous avez pu bénéficier, rendent impossible votre maintien

[W] a été classé au statut employé, coefficient 200. Par avenant du 1er avril 2008, M. [W] a été affecté au poste de responsable maintenance, statut cadre, coefficient 300.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié

X... réalisait un résultat de 9 367 euros, ce qui, au moment où le concours avait été consenti, ne rendait pas impossible le remboursement d'une somme de 140 000 euros sur trois ans, que la charge de remboursement

d'entreprise du 31 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à la nouvelle classification des emplois, la société Carrefour a requalifié sa fonction en "chef de rayon", sa rémunération restant

Ce contrat contient en outre une clause aux termes de laquelle se trouvent garantis les dommages affectant les travaux que l'assuré a exécutés, avant leur réception dans l'hypothèse notamment de menace

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l'intégrer dans le corps des secrétaires médicaux, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier d'engager la procédure d'élaboration d'une liste d'aptitude pour l'accès à ce corps ; 2°) réglant