Q... ; qu'en conséquence de quoi, la juridiction pénale n'est pas compétente pour statuer sur ses demandes en réparation, sur la solidarité entre l'employeur juridique et de fait et enfin sur la responsabilité

X... la somme de 6 000 euros en réparation du trouble anormal de voisinage, alors, selon le moyen, que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge,

Il résulte des dispositions précitées que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures conservatoires.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection

X..., officier nommé par décret du Président de la République ; qu'en se déclarant compétente pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail

l'Etat à lui verser une somme totale de 29 935 euros en réparation de ses préjudices.

Ainsi, la demande des consorts A tendant à obtenir la réparation des conséquences dommageables d'une emprise irrégulière de la commune de Visseiche située sur leur propriété ressortit à la compétence du

des préjudices subis par les harkis sur le territoire algérien relève de la compétence du juge administratif ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée dès lors que l'abandon sur le territoire

Sur la recevabilité du recours à la procédure accélérée au fond Mme [B] [K] [V] soutient, dans ses conclusions, que le jugement du 28 mai 2025 doit être rétracté pour défaut de compétence du président

Sauf disposition contraire à la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

'juger' que le tribunal de grande instance de Nanterre est compétent pour trancher ce litige, Après évocation : - 'juger' la SA Crédit Agricole Corporate and Investment Bank entièrement responsable

) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que

La doctrine des actes de gouvernement, par laquelle le juge limite lui-même sa propre compétence, est appliquée de longue date par les juridictions administratives françaises.

Mijović, juges , et de M. M.

L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif sont soumises au tribunal

du juge judiciaire pour connaître de cette action, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 426-6 du code de l'environnement ; 2°/ que la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge

du juge judiciaire pour connaître de cette action, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 426-6 du code de l'environnement ; 2°/ que la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge

du juge judiciaire pour connaître de cette action, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 426-6 du code de l'environnement ; 2°/ que la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge

du juge judiciaire pour connaître de cette action, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 426-6 du code de l'environnement ; 2°/ que la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge

du juge judiciaire pour connaître de cette action, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 426-6 du code de l'environnement ; 2°/ que la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge