Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 4.

Doivent être écartés, en conséquence, les moyens tirés de ce que l'administration aurait entaché le décret attaqué de détournement de procédure, et d'une atteinte au principe de sécurité juridique.

Il soutient que : - le magistrat désigné a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce qu'il ne pouvait être regardé comme originaire d'un pays sûr et n'a pas répondu au moyen tiré du bénéfice

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté.

En conséquence, en l’absence de tout élément qui s’opposerait à son transfert vers l’Italie et qui permettrait de justifier que sa demande d’asile soit examinée en France, les moyens tirés de ce que le

En conséquence, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du paragraphe du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en

En conséquence, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du paragraphe du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en

En conséquence, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du paragraphe du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en

En conséquence, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 7. M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. 4.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 9.

Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 5.

Par voie de conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 5.

En deuxième lieu, le vice de procédure qui entacherait d'irrégularité l'arrêté du 6 juillet 2021 et tiré de la méconnaissance du délai d'instruction de la demande d'imputabilité au service ne peut être

En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Sur le moyen tiré

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté. 4.Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a

En conséquence, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 12.

Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'annulation des réponses implicites du maire faisant suite aux courriers des requérantes du 18 août 2020 et du 15 septembre 2020 portant recours gracieux

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 12.