aux époux X..., a proposé un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les époux X... n'ayant pas répondu à cette proposition, la compagnie des

C... ; qu'une copie de bail au nom de M. D...

Sur l’expulsion du locataire : Le contrat de bail étant résilié à compter du 2 mai 2025, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [T] ainsi que de toute personne s’y trouvant de son chef, au

de location gérance entraînant le retour du fonds loué au bailleur, le contrat de travail qui lui est attaché se poursuit avec ce dernier; que la cour d'appel, ayant constaté que le fonds était exploitable

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 3 février 2000), que par contrat de crédit-bail, la société

la résiliation du contrat de location, conclu entre cette dernière et la SARL Boucherie X... par voie de conséquence de la résiliation du contrat de distribution conclu entre celle-ci et la société Communicaphone

résiliation du contrat de location, conclu entre cette dernière et la SA Mille par voie de conséquence de la résiliation du contrat de distribution, conclu entre celle-ci et la société Communicaphone,

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 24 juillet 2024.

l'acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti en date du 24 juin 2015 à Madame [K] [A]constater la résiliation du contrat de location entre les parties en date du

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location conclu le 21 janvier 2020, la société civile immobilière BON RENCONTRE, représentée par la société IMMO DE France, a donné à bail à Monsieur [X] [E] et Madame

Or, il s’agit d’une obligation essentielle résultant de l’article 7 du contrat de bail et dont le manquement justifie également la résiliation du bail.

Y..., ayant donné un appartement à bail aux époux X..., leur a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer ; que faute d'acceptation de cette proposition par les locataires

exercer ces recours peut le faire aussi bien après la résiliation du contrat de crédit-bail qu'avant ; qu'en déclarant irrecevable sa demande en raison de la résiliation du contrat de crédit-bail le liant

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)".

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 juin 1997), que la Société martiniquaise d'habitations à loyer modéré (société HLM) ayant donné un logement à bail

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1999), que Mlle X... ayant donné à bail

Le contrat de bail stipule que le bail sera résilié de plein droit, un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux, à défaut de paiement du loyer, comme en cas d'inexécution

rédaction du bail commercial ainsi que les honoraires de commercialisation.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

la caducité du contrat de location de LOCAM. 7- Sur les restitutions La société LOCAM a perçu au titre du contrat de location la somme de 5 671,78 € tandis que la société NEMATIS a perçu la somme de