Le 11 janvier 2023, la société [1] a interjeté appel de la décision qui lui avait été notifiée le 14 décembre 2022.

Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, la société [5] demande à la cour de : Confirmer le jugement (n° RG 20/02174 et 21/01426, minute n°24/359) du conseil de prud'hommes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d'administration. Elles sont adressées aux membres quinze jours au moins à l'avance.

A cet égard, s'il ressort des pièces du dossier qu'une seconde convocation du 19 avril 2021 a fait l'objet d'une notification régulière, eu égard à l'accusé de réception sur lequel figure la signature

Elle a produit une note de son médecin-conseil, le Docteur [P] [H], datée du 13 mars 2024, à l’appui de sa contestation.

Le conseil de l'intéressé fait valoir l'irrecevabilité de la requête en indiquant que le registre n'est pas actualisé en ce qu'il ne mentionne pas la convocation devant le tribunal administratif le 9 octobre

réception de cette convocation.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Par ailleurs elle indique que si elle a pu être convoquée aux AG de 2012, 2017 et 2018 ainsi que celle d'octobre 2016, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas reçu notification des procès-verbaux qui

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

de la personne mise en examen ont été régulièrement convoqués ; qu'une lettre de Me F... indique, en réponse à une convocation, qu'il était l'avocat postulant et non l'avocat en titre, et qu'il ne se

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X...

à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée ; D'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 12 août 2025 à 11 heures.

aux assemblées générales des exercices 2000 à 2003 et des notification des procès-verbaux correspondants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Elle soutient que ni elle, ni son conseil, ont reçu de convocation de la part de la préfecture de police pour retirer son récépissé. Vu les autres pièces du dossier.