, dans le cadre de l'action exercée par l'administration tant à la personne morale elle-même qu'à la personne physique qui la dirige ; qu'à partir du moment où le procès-verbal a été dressé après convocation

L'affaire sera examinée au fond à l'audience du lundi 4 septembre 2023 à 14 heures, la notification de la présente ordonnance valant convocation à l'audience.

Le 9 juillet 2018, elle a notifié à M.

par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger est faite par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet ; Attendu que l'arrêt énonce que M.

Il est constant que lorsque la mise à pied disciplinaire est notifiée par lettre recommandée, il convient, pour déterminer la date de la notification, de se placer à la date de l'envoi de la lettre.

DU RHONE à 16h55 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

DES BOUCHES DU RHONE à 15h50 ; Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

à 16H55 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

à 10H56 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

à 17h46 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

de VAR, le 23 avril 2024 à 18h28 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

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DU RHONE à 15H20 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

n'a été transmise suite à ces notifications.

- M. le préfet des Bouches du Rhône le 16 octobre à 16H11 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

à 10H02 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

à 9h56, Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.