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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2205281_20240410
10 avril 2024
B ; la déclaration de son activité à l'URSSAF ne le dispensait pas de déclarer ses revenus à la CAF ; - la condamnation à une astreinte serait injustifiée de même qu'une condamnation aux frais demandés
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4ce
9 avril 2024
- l'appel de cotisation ne saurait être annulé au motif que M.
CTX PROTECTION SOCIALE
68a634091abbd5bba7dab63e
9 avril 2025
-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les
Ch.secu-fiva-cdas
65ab721936bfc00008d68c44
19 janvier 2024
[P], en sa qualité de gérant de la SARL [6], a déclaré reconnaître être l'auteur, le 15 octobre 2014 à [Localité 4], de l'exercice d'une dissimulation de salariés en omettant de procéder à la déclaration
5e Chambre
5fd9d52adec8b80f980c0c4d
14 novembre 2019
uniques d'embauche et des déclarations annuelles de salaire sur la base des éléments communiqués par M.
1ère chambre
64c35c5cf01612d969deff5f
27 juillet 2023
Par déclaration du 20 avril 2022, M. [T] [M] a interjeté appel de cette décision.
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
Elle dit avoir repris des modes de calcul définis au dispositif, avoir aggloméré des éléments chiffrés sur déclaration de l’intéressée, plus particulièrement l’effectif moyen annuel et le nombre de séparations
4ème Chambre
DTA_2106143_20240320
20 mars 2024
Masson, conseiller régional, demande l'annulation de ce règlement intérieur, à tout le moins de ses articles 5, 6, 10, 12, 13 et 16.
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5f
15 avril 2024
Par jugement en date du 26 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, après avoir déclaré le recours recevable, a: * annulé les points n°3 pour l'année 2013 (7 420 euros) et n°4 pour
3e Chambre B
616282437a007b88ee1567af
21 novembre 2013
d'un questionnaire et ne met à la charge de l'assureur aucune obligation de procéder à des investigations particulières sur la sincérité de cette déclaration.
Chambre 3-2
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
Le passif déclaré, de 118 451,16 euros, dont 50 000 euros à titre provisionnel et privilégié (Urssaf), n'a pas fait l'objet d'une vérification.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502362_20250212
12 février 2025
3ème arrondissement de Paris, notamment de messieurs N O, D F, H B et R, de mesdames Q L, C E, P A, G I ainsi que du " comité des jeunes du parc de Belleville ", dont les personnes précitées sont déclarées
10ème Chambre
DTA_2204286_20221208
8 décembre 2022
C A, ressortissant malien né le 27 janvier 1995 à Dramane (Mali), déclare être entré en France le 26 juin 2018.
Pôle 5 - Chambre 7
6178932ef0c1f8222c083c02
30 septembre 2010
Le 25 février 2010, Monsieur [I] [B] a déposé au greffe de la Cour d'appel de Paris une déclaration écrite dans laquelle il demande que soit prononcée à titre principal l'annulation de la décision rendue
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
sociales nominatives adressées aux services de l'URSSAF s'agissant des fonctions exercées par trois agents, elles doivent être rapportées au nombre total de salariés de l'entreprise, soit 150 au moment
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
irrecevables les demandes d'INITIAL relatives aux fautes contractuelles prétendument commises par UNIVERS PAIE concernant (i) la gestion de la déclaration sociale nominative (DSN), (ii) la correction
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00798
24 avril 2013
Y... comme l'un des initiateurs d'un blog qui se répandait en considérations nominatives et agressives, les lui avait reprochées, le mettant en demeure de les faire disparaître, de ne plus autoriser la
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026
12 janvier 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. Q...
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
En cliquant sur « déclaration », le salarié accède à une page sur laquelle il peut déclarer, chaque jour, le nombre d’heures effectuées.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00537_20240703
3 juillet 2024
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : En ce qui concerne la menace pour l'ordre public : 2. M.
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