d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de Bourges ; qu'en tout état de cause, quand bien même la décision rendue par la Cour, devenue définitive

le jugement du 19 juin 2003 rendu par un tribunal de police incompétent " rationae materiae " et ayant déclaré Mélanie X... entièrement responsable, n'ayant fait l'objet d'aucun appel, est devenu définitif

complicité de faux et d'usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à l'interdiction définitive

X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que le contrat de crédit-bail n'est formé qu'après fixation définitive du prix de vente du bien, objet du contrat de financement

travail, tandis que le contrat constituait un avantage de retraite complémentaire en ce qu'il assurait aux salariés le bénéfice du versement anticipé des prestations de retraite en cas de cessation définitive

X... était "inapte définitif aux postes existant dans l'entreprise et en particulier au travail en groupe ou sur chantier et aux charges physiques importantes" ; que cet avis consacrait sans aucune ambiguïté

résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi formé contre le chef du dispositif d'un arrêt accordant une provision ; que ce chef n'est donc pas "définitif

l'a fait, alors que, selon le moyen : 1 / est seul sujet à réparation le préjudice certain ; que le créancier qui invoque à titre de préjudice la perte d'une créance doit établir l'impossibilité définitive

l'a fait, alors que, selon le moyen : 1 / est seul sujet à réparation le préjudice certain ; que le créancier qui invoque à titre de préjudice la perte d'une créance doit établir l'impossibilité définitive

[F], elle est définitive, le délai d'appel est dépassé, et aucune nouvelle notification de la décision à M.

que les constatations opérées par la cour, sur la base du rapport du 10 juillet 2007, ne permettaient en aucun cas d'établir l'existence d'un cas de force majeure s'opposant de manière absolue et définitive

[O] ayant été poursuivi pour abus de confiance, par arrêt du 10 novembre 2015, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi (Crim., 22 février 2017, pourvoi n° 15-87.443) une cour d'appel l'a partiellement

une décision antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et l'action en condamnation au paiement de l'astreinte liquidée tendent à obtenir de la juridiction saisie une décision définitive

aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; qu'une transaction ferme et définitive

[S] avant imputation de la créance des organismes sociaux et sans déduction des provisions versées sur la période allant du 18 avril 2015 jusqu'au jour où l'arrêt sera définitif, alors « que le dommage

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 12.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 14.1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 : "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE

POUR LE COMPTE DE LADITE VILLE ETAIENT DEVENUS DEFINITIFS ; QUE LA VILLE DE BAYONNE EST, DES LORS, FONDEE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL