Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 18 heures 31 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance ainsi que l'octroi de l'effet suspensif de

le 15 juillet 2025, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 06 mars 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 23 janvier 2025 par le pôle social du tribunal

le 28 octobre 2025 à 12h21, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 13 novembre 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 17 septembre 2024 par le pôle

le 28 juillet 2025, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 25 juin 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 03 avril 2024 par le pôle social du tribunal

le 3 octobre 2024, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 21 février 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 21 décembre 2023 par le pôle social du tribunal

le 9 octobre 2024, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 05 décembre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 09 novembre 2023 par le pôle social du

le 17 octobre 2024, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 02 août 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 06 juillet 2022 par le pôle social du tribunal

N° RG 24/00126 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEXX Par déclaration au Greffe en date du 13 Mars 2024, Madame [R] [E] épouse [X] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux

le 23 janvier 2025, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 27 octobre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 28 août 2023 par le pôle social du tribunal

N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGGL Par déclaration au Greffe en date du 22 Janvier 2025, Madame [Y] [B] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de

le 21 mai 2026, l'appelante, la CPAM de la Haute-Garonne, a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 22 mai 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 17 février 2025

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que, par déclaration

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe