En conséquence, Monsieur [J] [H] sera débouté de sa demande de provision de 4.500 euros à ce titre.

La SA MERCIALYS sera invitée à mieux se pourvoir au fond sur sa demande de provision.

et maintient ses demandes d’expertise et de provision.

Sur les demandes de provision La cour rappelle que, en matière de référé, les demandes de provision ne peuvent qu'être fondées sur les dispositions de l'article R. 1455-7 susvisé.

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et de rejeter sa demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice ; Mais attendu qu'ayant

de provision de la SARL GROUPE [L] à son encontre ; débouter la SARL GROUPE [L] de sa demande de provision à son encontre ; condamner la SARL GROUPE [L] et la SAS URB1N GROUP à lui payer, chacune, la

dommages intérêts qu'elle estimait lui être dus ; que ces dommages-intérêts ne constituaient une créance ni certaine, ni liquide, ni exigible ; que, dès lors, la cour d'appel, qui ne pouvait rejeter la demande

d’expertise et sollicité le rejet de la demande de provision ad litem en l’absence d’obligation non sérieusement contestable à indemniser.

C’est pourquoi, la SCI FOCH 49 demande une provision de 15 000 euros.

de provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice matériel ;

; Déboute le syndicat du [Adresse 8] de sa demande d'indemnité provisionnelle à l'encontre de la société SEM ; Rejette les appels en garantie des parties formés au titre de cette condamnation provisionnelle

Elle expose que sa demande de provision est une demande de provision ad litem car elle ne peut pas avancer les sommes qui seront demandées par l’expert judiciaire qui sera désigné.

Sur la demande de provision : 2.

*autres demandes M.[O] qui, pour être déclaré recevable en son action, succombe en ses demandes provisionnelles et provisoires, supportera les dépens de la présente instance.

d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) en paiement d'un solde d'honoraires et en validité d'une saisie-arrêt, antérieurement autorisée ; que le juge de la mise en état a été saisi d'une demande

S’agissant de sa demande de provision, [O] [I] expose que le véhicule se trouve toujours à 900 km de chez lui et qu’il assume depuis des frais de gardiennage conséquent.

femme à conserver l'usage du nom du mari, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire liquidateur, débouté Joël Y... de sa demande

Par conséquent, il conviendra de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires provisionnelles des consorts [B].