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l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de rectification des données la concernant enregistrées dans le fichier national des permis de conduire

qu'il résulte de l'arrêt, et du dossier de la procédure, que la société Loisirs d'Europe et l'association OTEL ont seulement prétendu que des erreurs matérielles avaient affecté l'arrêt dont elles ont demandé

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Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans

B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande d'accès à des images de vidéosurveillance le concernant, ainsi qu'à sa demande de rectification

dont il était demandé rectification et le jugement du 13 octobre 1998 ayant été rendus en premier ressort, seule la voie de l'appel était ouverte à l'encontre de cette dernière décision ; Que le pourvoi

de déclaration après erreur ne signifie pas qu'une telle situation n'est pas juridiquement possible et que leur demande n'est pas fondée ; ils ont présenté leur demande de rectification dans le délai

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme mal fondée la demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 10 février 2016 (numéro d'inscription au répertoire général 13/14513),

ces postes de préjudice dans les sommes qui lui étaient dues avant déduction de la créance de la Caisse, la Cour a commis une simple erreur matérielle dont Farid Z... est recevable et bien fondé à demander

François X... et Mme Nicole A... née X... demande la rectification d'une erreur matérielle. Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mars 2016.

Subsidiairement, ils exposent que leur demande de rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer était parfaitement recevable ; que les consorts Z... restent redevables de la somme de 61.177,10

15% pour la société GTB CONSTRUCTION et 40% pour la société CUNHA - dit la société AREAS DOMMAGES fondée à opposer ses limites contractuelles Par requête du 16 mai 2006, la société AIRBUS a demandé

civile, méconnues ; Mais attendu qu'il a été satisfait aux exigences du texte invoqué, dès lors que le jugement expose l'objet de la requête et réfute les moyens de défense proposés en accueillant la demande

Par suite, en fondant sa décision sur le fait que la demande de rectification du document graphique sollicitée par M.