Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les

la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisée, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document

doit adresser lesdits renseignements au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître conformément aux dispositions de l'article 7.2 par l'envoi d'un document

NAISSANCE l'ont été dans le cadre de ses fonctions de Responsable du personnel ; que son temps de travail lui a été intégralement payé par son employeur ; qu'il apparaît cependant, d'une part, qu'aucun document

dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document

lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée après accord écrit

mettent les mains dans les brosses mais il n'en existe pas à l'endroit de l'accident car c'est là que sort le produit fini nettoyé ; que, dans l'atelier de fabrication, il n'existe aucune affiche ou document

Il est de droit que le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue

personnels concernés, notamment de faire échec à leur transfert au nouveau prestataire ; Qu'il incombe notamment à l'entreprise entrante de se faire connaître à l'entreprise sortante par l'envoi d'un document

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de

Dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit énoncer le motif économique de la rupture soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit

Ces faits sont d'ailleurs aisément démontrables, puisque vous vous êtes associé à des revendications collectives du personnel pour l'obtention d'un 13ème mois par document écrit et signé, ce qui signifiait

Vous disposez d'un délai de 21 jours depuis la remise du document écrit d'information du CSP à l'entretien préalable pour y répondre, à défaut cela équivaut à un refus de votre part de bénéficier de ces

[Z] et fait l'objet d'un usage exclusivement professionnel puisqu'elle ne fournit aucun document écrit en restreignant l'usage, ni aucune note de service démontrant que les véhicules peuvent être mis à

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition

Au contraire, l'intimée estime que la preuve de l'utilisation du véhicule de la société à titre privé, par le gérant, n'est pas établie, dès lors que : - l'absence d'interdiction écrite d'utilisation

écrit aux époux X... : " Je vous rappelle que votre bail a pris fin le 30 octobre 2008, sous réserve de l'instance en cours.