AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00866
8 juin 2017
8 juin 2017
du contrat de prêt » ; qu'elle soutenait que le délégataire a une créance unique et que le paiement de la dette par l'un des débiteurs emporte libération de l'autre ; qu'elle en concluait que, par l'effet
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soc
6137216bcd580146773f3982
30 janvier 1991
30 janvier 1991
de la société Loralim elle a signé, le 4 décembre 1984, un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai de deux mois ; que, par lettre du 11 octobre 1985, elle a été licenciée avec date d'effet
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