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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00866

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

du contrat de prêt » ; qu'elle soutenait que le délégataire a une créance unique et que le paiement de la dette par l'un des débiteurs emporte libération de l'autre ; qu'elle en concluait que, par l'effet

Source officielle

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CC

soc

6137216bcd580146773f3982

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

de la société Loralim elle a signé, le 4 décembre 1984, un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai de deux mois ; que, par lettre du 11 octobre 1985, elle a été licenciée avec date d'effet

Source officielle
CC

civ3

61372440cd58014677413f01

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

une certaine somme le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la SNC à son profit, alors, selon le moyen, qu'en cas d'unicité de cause ou d'indivisibilité entre plusieurs contrats, les effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c3

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

Mais pour s'opposer aux effets de la clause attributive de compétence figurant à l'article 21 du contrat de location de site Web qu'elle a signé le 22 décembre 2009 avec la SAS Locam, l'EURL Lana Entretien

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a278

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

statuant en référé de constater que leurs évolutions de carrière étaient marquées par des retards constitutifs d'une discrimination syndicale, d'ordonner la cessation de ladite discrimination et l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501801_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; /

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100910

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

la banque, se soit réservé la faculté de déroger à l'attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif excluant sa prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00157

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

d'une indemnité, ni l'exécution de cette transaction par l'une des parties, ne peuvent avoir pour effet de priver le salarié du bénéfice de l'avantage qu'il tient de l'accord collectif ou atypique ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00258

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

des sites d'Aramon, Romainville ou Neuville au 28 février 2000 ; qu'en statuant ainsi alors que la condition ainsi prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi était illicite en ce qu'elle avait pour effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01941

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

ainsi que l'ensemble des demandes indemnitaires subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, par un employeur, de vider un poste de sa substance, en modifiant les responsabilités et les attributions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300610

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[H] et Mme [O] est atteinte par l'effet de la prescription quinquennale et d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [W], M.

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CA

Chambre Sociale

65c32e1711f78b0008e3e317

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision attributive d'IPP La société [2] fait valoir, pour solliciter l'inopposabilité de la décision attributive de rente par la

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb75

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

au bénéfice des sociétés venderesses, ont été confirmés par la Banque arabe internationale d'investissements (BAII) qui s'est engagée personnellement auprès de ces sociétés, et qui a souscrit à cet effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201244

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En effet, je vous prie de trouver ci-joint la réponse de l'Insee comportant copie du tableau montrant que le bassin de vie de la commune de [Localité 5] est [Localité 3].

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742672b

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

en 1930 au douar de Ahsasna, commune de Bordj Méheris (Constantine) ; que le prévenu est né en France de parents nés sur un territoire anciennement français qui a accédé à l'indépendance et dont les effets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

sur le pouvoir de mettre en oeuvre la procédure de licenciement à son égard, ce pouvoir demeurant, en l'absence d'attribution expresse de cette compétence à un autre organe, dans les attributions du président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100196

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

commissaires de justice de la cour d'appel de Douai, au motif que "le président de la chambre régionale des commissaires de justice détient le pouvoir propre d'exercer l'action disciplinaire par le seul effet

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CC

soc

6137227bcd580146773fd820

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

demandes, à évaluer par expertise ; alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail que le statut de VRP ne peut s'appliquer que si l'attribution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00003

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

-1, la requête ne pouvait être présentée que six mois après cette mise en examen, sauf dans le cas où un interrogatoire ultérieur aurait fait courir le délai prévu à l'alinéa 3 du même texte ; qu'en effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc21d5cdc6046d47e14723

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au tribunal judiciaire de Paris contrevient à ces dispositions et est dépourvue de tout effet.

Source officielle