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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137236fcd58014677409b9b

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

qu'en rejetant sa demande en restitution de ses honoraires, la cour d'appel qui avait constaté l'absence de financement, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales de celles-ci, alors, enfin

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CC

civ1

61372370cd58014677409c6f

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

part, avoir retenu qu'il s'était livré à des actes de démarchage ou de sollicitation à l'issue d'une réunion tenue le 21 février 1996, alors que cette réunion n'avait pas eu lieu à son initiative ; qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409d00

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

défini dans aucun d'eux ; que, d'autre part, ces contrats à durée déterminée successifs conclus pour le même poste avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi permanent de l'entreprise ; que, enfin

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409ed5

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

entièrement rédigé, daté et signé de la main de la testatrice, ne pouvait décider que les dispositions testamentaires, rédigées sur plusieurs feuillets, apparaissaient sérieusement contestables ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409efc

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

a fait ressortir que contrairement aux conclusions de l'employeur, cette indemnité n'avait pas été payée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin

Source officielle
CC

civ1

61372374cd58014677409ff4

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

l'article 208 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de faire la moindre référence aux facultés contributives de la mère, ils ont violé les articles 203 et 208 du Code civil ; alors, enfin

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424559

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

chambre de l'instruction a entendu le président de la chambre en son rapport, puis le substitut du procureur en ses réquisitions, l'avocat de la personne mise en examen en ses observations sommaires et enfin

Source officielle
CC

civ2

61372657cd58014677424d13

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Y... ne procurant aucun éclaircissement sur la genèse de l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, l'arrêt n'ayant pu que se contredire

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe40

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

du Code civil, l'incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve ; et alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

61372684cd580146774262f5

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Pierre A... fait enfin grief à la cour d'appel de ne pas avoir sanctionné le comportement des époux Z... à son égard par l'annulation de leur acquisition de la parcelle litigieuse et la démolition de la

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civ2

61372665cd580146774253b4

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

Talmier, non justifiée, selon laquelle aucune charge sociale, ni cotisations n'avaient été réglées par l'indivision, le tribunal aurait inversé la charge de la preuve ; alors, qu'enfin, le tribunal aurait

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civ1

61372668cd58014677425504

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le montage du chapiteau était terminé à la date stipulée du 25 avril 1984 ; et alors que, enfin

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civ2

6137266bcd58014677425697

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

R4 et R13 du Code de la route, alors que, d'autre part, elle aurait ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin

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CC

civ2

61372239cd580146773fb3bd

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

ledit terrain de ce qui y avait été entreposé avec l'accord du propriétaire et d'en disposer pour son usage personnel, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et suivants du Code civil ; alors qu'enfin

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civ2

6137223bcd580146773fb4a0

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

cause, le jugement n'aurait pas caractérisé l'abstention fautive de la société Elf-Atochem, de sorte qu'elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383 du Code civil ; alors, qu'enfin

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soc

6137223ccd580146773fb515

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

laquelle le conseil de prud'hommes s'est référé, n'est apparue qu'en janvier 1989, tandis que dès 1987 figuraient sur les bulletins de paie le code APE 6102, et antérieurement le code 6211 ; alors, enfin

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CC

soc

6137223ecd580146773fb630

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

X... ayant été licencié sans autorisation administrative, s'agissant d'un salarié protégé, le Tribunal a violé la loi ; et alors qu'enfin, la preuve de la création de la section syndicale pouvait être

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CC

soc

61372205cd580146773f98ea

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

rupture du contrat de travail ; et alors, en second lieu, que la société ayant reçu toutes les autorisations légales pour procéder au licenciement économique, elle n'avait pas commis de faute ; et alors, enfin

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CC

soc

61372206cd580146773f99c8

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

sans qu'elle en ait été avertie" ; alors, d'autre part, que la rupture du contrat de travail ne lui était pas imputable, mais résultait de la fermeture par décision de justice du magasin ; et alors, enfin

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CC

soc

61372208cd580146773f9b22

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... n'ayant disposé que d'une courte période de réflexion pour prendre ses dispositions, le licenciement est abusif ; et alors, enfin, que, du fait de leurs conditions particulières de rapatriement, les

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