AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137236fcd58014677409b9b
7 mars 2000
7 mars 2000
qu'en rejetant sa demande en restitution de ses honoraires, la cour d'appel qui avait constaté l'absence de financement, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales de celles-ci, alors, enfin
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civ1
61372370cd58014677409c6f
28 mars 2000
28 mars 2000
part, avoir retenu qu'il s'était livré à des actes de démarchage ou de sollicitation à l'issue d'une réunion tenue le 21 février 1996, alors que cette réunion n'avait pas eu lieu à son initiative ; qu'enfin
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