octobre 1999 la distribution postale en Corse en raison d'un mouvement de grève, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y... ait été avertie de la date de l'audience par d'autres moyens que l'envoi

Demande de mise hors de cause 23.

Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui est de nationalité ivoirienne, a déposé, le 3 août 2023, au moyen d’un envoi électronique, un dossier de demande d’admission

le premier président qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois ; que la formalité de la lettre recommandée n'est destinée

les envois relevant d'une prescription d'un an, et les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 septembre 2012 et le 8 février 2013, pour les envois relevant d'une prescription de six mois, et

L'article 529-10 du même code subordonne par ailleurs la recevabilité de la réclamation à son envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'envoi simultané de différents documents

à la société France road de lui communiquer la déclaration réglementaire nécessaire à l'examen de ses droits ; que la société lui a adressé copie d'une déclaration qu'elle affirmait lui avoir envoyée

Ayant constaté que si l'exemplaire de la sentence adressée aux parties par un message électronique envoyé le 12 juillet 2021 puis par une lettre recommandée envoyée le même jour, ne comportait pas la mention

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse

D demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

B C demande au tribunal d'annuler la notification de dette du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron lui a demandé le remboursement d'une aide exceptionnelle

Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle demande au tribunal d'annuler cet acte de poursuite. 2.

B a indiqué que l'adresse " enregistrée aux impôts n'est pas la bonne " en faisant état de " problèmes de réception " des envois de l'administration et demandé que les courriers soient envoyés à Saint-Martin

B C a fait l'objet, et qui a donné lieu à l'envoi d'une demande d'éclaircissements et de justifications, le service a retenu l'explication suivant laquelle l'ensemble des crédits bancaires non justifiés

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En l'espèce, il apparaît qu'une demande d'identification a été régularisée concernant l'intéressé auprès des autorités consulaires afghanes par mail envoyé le 09 septembre 2024 à 11 heures 01, une copie

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Dragon d'Or aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le

s'opposait à ce que l'article 8 de l'arrêté attaqué prévoie que l'autorisation d'installer une plate-forme serait réputée accordée à défaut de réponse du préfet dans le délai de 30 jours à partir de la date d'envoi