S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.

] [L] épouse [Z] aux entiers dépens de l'incident.

de BRIVE a notamment, prononcé le divorce d'entre Monsieur Adil Y... et Mme Amélie X... épouse Y... aux torts de ce dernier, et par ailleurs, réglé les droits et devoirs respectifs des parents à l'égard

Madame Y... épouse X... a fait assigner son mari en divorce pour faute par acte du 14 juin 2005.

X... a assigné Mme Y... en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'ancien article 237 du code civil ; que dans ses conclusions récapitulatives de première instance du 12 avril 2005

: EN DIVORCE Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [K] [D] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 1] Ayant

G : 10/ 02214 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 7 du 02 février 2010 RG : 2007/ 00945 ch no2 X... C/ Z... APPELANT : M. Pascal X...

Mme [Z] [G] , comparante, expose qu’elle est en cours de divorce et a quatre enfants à charge. Elle bénéficie du RSA et souhaite rester dans le logement.

Par jugement en date du 14 juin 2010, le juge aux affaires familiales, saisi par Madame Françoise Z... d'une requête en divorce, a : - prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, le divorce de Madame Françoise

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX D.-C.

Par ordonnance de non-conciliation du 12 septembre 2008, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a : - autorisé Michelle Y...à assigner Michel Z...en divorce, - constaté

X... visée le 31 août 2005 concernant le jugement rendu par lequel le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis a : - prononcé le divorce entre les époux aux torts exclusifs

Par jugement en date du 17 décembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a débouté les époux X...-Z... de leurs demandes en divorce pour faute.

X... a introduit le 21 mars 1985 une requête en divorce devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Coutances ; que les époux X... ont été autorisés à résider séparément

    Le 24 avril 2006, le requérant introduisit une requête en divorce, au motif d’abandon du domicile conjugal, devant le tribunal de grande instance de Büyükçekmece et demanda l’attribution

SUR QUOI, Sur les causes de divorce : Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, le Tribunal retenait que la preuve de son adultère était rapportée par l'épouse ; Que pour conclure

N... avait déposé une requête en divorce mentionnant l'adresse de son épouse, afin que le greffe avertisse la défenderesse, avait fait procéder à la notification de sa déclaration de divorce par voie de

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

Par jugement rendu le 16 janvier 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de METZ a : Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de METZ du 14 mars 2006, - prononcé le divorce aux torts