Mme A a bénéficié de diverses aides et prestations auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle.

.) - 37784/97 Décision 26.1.1999 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Vie maritale de longue durée constituant une vie familiale au sens de l’article   8   Article 14 Discrimination

familiales au parent créancier.  

Il résulte des instructions d'éligibilité et d'enregistrement consolidées adoptées par cet organisme en 2009 que ces prestations sont délivrées, d'une part, aux personnes, enregistrées auprès de lui, qui

Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Statuant sur l'appel formé par Madame Véronique Y... née X... du jugement prononcé le 11 février 2004 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de REIMS qui a : * Vu la requête

que le divorce met fin à l'obligation de secours entre les époux, - a débouté Michel Y... de sa demande de remboursement des frais de pension de Samantha, - a débouté Maria X... de sa demande de prestation

Par jugement du 13 février 2012, le Juge aux Affaires Familiales a : -débouté Mme [R] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint, - prononcé pour altération

, Juge aux affaires familiales, assistée de Delphine PHEULPIN, Greffière, à l’audience du 04 Juillet 2025.

familiales] sont portés devant la juridiction administrative ". 4.

Elle fait valoir que du mois de mai 2008 au mois de juin 2009, [B] [X] n'était pas en séjour régulier et ne pouvait donc être considéré comme un allocataire pouvant bénéficier des prestations familiales

aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 004520 du 05/ 11/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 23 AVRIL 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont

Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Marie-laurence LANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales

[S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en écartant le moyen par lequel il demandait le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [N] ; Attendu que l'article 1077 du code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/37103 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OEM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Art. 242 du code civil

sociales et familiales pour une somme de 1 229,10 €, se décomposant comme suit : 385,87 € : aide personnalisée au logement 214,45 € : allocation de soutien familial 338,80 € : allocations familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/34604 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFOL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 242 du code civil

Par jugement du 27 juillet 2018, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - débouté Mme [D] de sa demande d'autorisation de conserver l'usage

CIVILE, LE 21 OCTOBRE 1955, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS DU 21 FEVRIER 1952, D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y..., BEAUX-PARENTS DE L'ASSURE SOCIAL Z..., AVAIENT DROIT AUX PRESTATIONS